faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule. Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1707">vendez un voiture (VP)</a> de plus de 4 ans, <span class="miseenevidence">un contrôle technique doit être fait</span>. Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>. Il y a <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> : Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ? <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a> Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33353">Utilitaire</a> Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a> Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a> Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F22299">Poids-lourd</a> Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960 Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non Voiture sans permis Non Moto, 2 roues et 3 roues Non Quadricycle à moteur Non Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non Tracteur agricole Non Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) Non Transports - Mobilité
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Contrôle technique d'une voiture particulière
Transports - Mobilité
Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)
Transports - Mobilité
Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)
Transports - Mobilité Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
