faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes : Revenus annuels maximum Nombre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a> Vous vivez seul Vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42442">vivez en couple</a> 0 <span class="valeur">11 480 €</span> <span class="valeur">20 778 €</span> 1 <span class="valeur">17 220 €</span> <span class="valeur">26 518 €</span> 2 <span class="valeur">22 960 €</span> <span class="valeur">32 258 €</span> 3 <span class="valeur">28 699 €</span> <span class="valeur">37 998 €</span> 4 <span class="valeur">34 439 €</span> <span class="valeur">43 738 €</span> Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">954 €</span> par mois.
À savoir les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
