Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
    
        Vérifié le 19/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH), mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.
Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

    Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité

    Défenseur syndical

    Personne avec qui vous vivez en couple (ou un représentant légal si vous êtes mineur)

    Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
    

        
            
             Attention :         

        
            le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.        

        
        
    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1453-1 à L1453-9                                                        
                        
                    
                                        Assistance d'un mineur, personne habilitée à assister ou représenter une partie
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5                                                        
                        
                    
                                        Droit de se défendre seul ou d'être assisté ou représenté, personne habilitée à assister ou représenter une partie
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail                            (pdf - 413.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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