Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
    
        Vérifié le 23/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Commissariat 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Gendarmerie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1824">médiation pénale</a>.
En cas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Composition ou médiation pénales                            
                        
                                            
                            
                                Atteinte à la vie privée                            
                        
                                            
                            
                                Injure ou diffamation                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
                        
                                            
                                                        Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.
                        
                                            
                                                        Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).
                        
                                            
                                                        Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 1 à 10                                                        
                        
                    
                                        Déclenchement et arrêt des poursuites
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 226-1 à 226-7                                                        
                        
                    
                                        Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse                                                        
                        
                    
                                        Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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