faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine. Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type : L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent. Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure. De plus, l'accès aux casinos est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas. Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
