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Question-réponse
Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> pour soins si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes :
À savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R49996">situation irrégulière</a>. Vous devez présenter les documents suivants : Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande. Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants : Vous devez envoyer votre dossier à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a>. Vous devez transmettre à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande. Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a> le dossier remis par la préfecture dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attention :
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture. Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe <span class="expression">secret médical</span> comportant l'adresse du service médical de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a>. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture. Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception. Le médecin de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a> peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé. Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Le médecin de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a> peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a> dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention :
si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a>, vous ne pourrez pas obtenir de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>. Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a>. Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a>. Le collège de médecins doit rendre un avis médical. Il peut : Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande. Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture. L'avis rendu par le collège de médecins de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a> est <span class="miseenevidence">un avis simple</span>. Il ne lie pas le préfet. Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins. Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe. <span class="miseenevidence">Coût</span> Vous devez payer : La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. Vous pourrez alors faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
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Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Étranger - Europe
Information au demandeur de titre de séjour pour raison de santé
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
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Direction de l'information légale et administrative
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