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Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés. Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent Situations pour lesquelles il n'est pas compétent - Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), - Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires - Différends relatifs à un contrat de travail - Litiges de la consommation - Litiges entre commerçants - Litiges en matière de droit rural - Litiges en matière prud'homale - Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) - Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales - Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice. Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire. Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée. Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
Formulaire Cerfa n° 15728*02 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Le recours à une procédure préalable de médiation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d'une demande qui porte sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l'amiable, par exemple via la conciliation. La demande de conciliation préalable n'est pas exigée dans les cas suivants : Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant.
Formulaire Cerfa n° 15728*02 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice. Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, ...), le juge peut désigner un conciliateur de justice. La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique. Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un litige. Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.). Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties. Le conciliateur de justice informe le juge s'il a des difficultés.
À savoir le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties. Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties. Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable. Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par écrit du résultat. Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal. L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose. La conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.
À savoir les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction. Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes : Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie. Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d'exercice. À la fin de cette 1ère année, le premier président de la cour d'appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables. Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1 Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat. Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers. Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins. Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €. Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs. Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.
Code de procédure civile : articles 128 à 129-1
Dispositions générales
Code de procédure civile : articles 129-2 à 129-6
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Code de procédure civile : articles 130 et 131
L'acte de conciliation
Code de procédure civile : article 750-1
Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation
Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation
Code de procédure civile : articles 821 à 824
Dispositions particulières à la juridiction de proximité : conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Code de procédure civile : article 825
Conciliation menée par le juge
Code de procédure civile : articles 1536 à 1541
Conciliation menée par un conciliateur de justice
Code du travail : article R1471-1 et R1471-2
Conciliation des différents relatifs à un contrat de travail
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Modèle d'attestation sur l'honneur pour conciliateur de justice
Modèle de document
Brochure conciliateur de justice
Ministère chargé de la justice
Guide de la conciliation de justice
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Conciliateur de justice
Rôle
Compétences
Demande de conciliation
Où s’adresser ?
Demande de conciliation
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Réunion de conciliation
Durée de la conciliation
Accord trouvé
Échec de la conciliation
Conditions
Recrutement
Où s’adresser ?
Formation
Exercice de la fonction
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
