faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.
La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.
À noter si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner. L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires. La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu. La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles : Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre. La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m². Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
À savoir le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes. Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région. Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix. À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public Les informations suivantes doivent être indiquées : Au lieu de réception de la clientèle Les informations suivantes doivent être indiquées : Dans chaque chambre Les informations suivantes doivent être indiquées :
À savoir les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger. Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 €, ou sur sa demande. La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement. Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales. Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur : Le client peut aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal du lieu de la location. Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €. Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d'hôtes. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie. Ministère chargé de l'économie
À savoir tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice. Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale. Le loueur de chambre d'hôtes doit s'inscrire au RCS.
Service en ligne Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires. Infogreffe Il doit également s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur). Si le loueur de chambres d'hôtes est un exploitant agricole et que les chambres d'hôtes se situent sur son exploitation, il s'agit alors d'une activité complémentaire à l'activité agricole. Le loueur doit s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture. Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes. Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé. Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :
Formulaire Cerfa n° 11678*08
Accéder au formulaire
(pdf - 438.0 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02 Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de la chambre d'hôtes :
Formulaire Cerfa n° 11676*13
Accéder au formulaire
(pdf - 310.5 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11771*05 Cerfa n°14077*03 Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès : Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme. Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées. Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée. Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants : Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises). S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %). Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la collecter sur les opérations imposables et de la déclarer. L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité. Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET. Si un téléviseur est installé dans les chambres, le loueur de chambres d'hôtes est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle). La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune. Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :
Outil de recherche
À savoir le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes. La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur. L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer. La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides. Son taux applicable varie selon la commune. Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Formulaire Cerfa n° 13567 Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 15532 Ministère chargé des finances
À savoir les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.
Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
Code du tourisme : articles D324-13 à D324-16
Activité de location de chambres d'hôtes et confort et conformité des chambres
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligation d'immatriculation au RCS
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonération pour les locations meublées
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Assujettissement à la TVA (article 279)
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Assujettissement à la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1449 à 1466
Exonération de la CFE : article 1459
Code du tourisme : article L327-1
Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix Affichage des prix (articles 6 et 7) Remise d'une facture Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Téléservice
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
Déclarer en mairie des chambres d'hôtes
Téléservice Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Formulaire
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Fiscalité
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vente - Commerce Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés
Institut national de la consommation (INC)
Information sur les prix de produits ou services spécifiques
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
Capacité d'accueil
Prestations obligatoires
Prestation facultative : table d'hôtes
Chambre
Prix
Fiche individuelle de police
Remise d'une facture détaillée au client
En cas de litige
Où s’adresser ?
Déclaration en mairie
Déclarer en mairie des chambres d'hôtes
Immatriculation à la chambre de commerce ou d'agriculture
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Où s’adresser ?
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
Affiliation à la Sécurité sociale
Labellisation
Si le logement se trouve dans une copropriété
Impôt sur le revenu
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation économique territoriale (CET)
Contribution à l'audiovisuel public
Taxe de séjour
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Taxe d'habitation et taxe foncière
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
