Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location                
                         >        
            
                            
                    Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
    
        Vérifié le 18/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
    

        
            
             Attention :         

        
            si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander l'avance Agri-Loca-Pass.        

        
        
    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez avoir moins de 30 ans.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

    Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

    Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Vous devez faire la demande en ligne :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Demander une avance Loca-Pass
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Action logement
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.
L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

 Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.
1 200 / 25 = 48
Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

	
   À savoir
	si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

 Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.
12 mois - 3 mois = 9 mois
360 / 9 = 40
Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demander une avance Loca-Pass                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Dépôt de garantie dans un bail d'habitation                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Foire aux questions sur les aides Loca-Pass                            
                        
                    
                    
                        Action logement                    
                
                                
                    
                        
                            Avance agri-loca-pass                            
                        
                    
                    
                        Action logement                    
                
                            
        
    

            





    
        
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