Bénéficiaires

Si vous continuez de travailler au-delà de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>. Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique (fixé entre 66 ans et 7 mois et 67 ans selon votre année de naissance).
• Vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général.

Dans ce cas, la majoration s'appelle <span class="expression">surcote</span>.

Seuls les trimestres cotisés au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Taux de la surcote

Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.

Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.

Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :

• Acte de naissance des enfant
• Livret de famille mentionnant le nom des enfants
• Acte d'enfant sans vie (enfant décédé à la naissance)
• Certificat médical d'accouchement (enfant décédé à la naissance)
• Acte ou jugement d'adoption plénière
• Jugement (action en recherche de paternité)
• Acte notarié ou jugement constatant la possession d'état
• Acte notarié ou établi par un officier d'état civil (reconnaissance <span class="expression">a posteriori</span>)

Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :

• S'il s'agit des enfants de votre époux(se) : pièces justificatives d'état civil mentionnant votre mariage avec le parent des enfants et pièces d'état civil des enfants mentionnant leur filiation
• Si les enfants vous ont été confiés suite à une décision de justice : pièces justificatives d'état civil des enfants et copie de la décision de justice

Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R24582">Caf</a>, de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a>, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :

• Enfants que vous élevés sans décision de justice
• Enfants de votre concubin ou partenaire de Pacs
• Enfants de votre époux(se) si votre mariage ne couvre pas la totalité de la période d'éducation de 9 ans avant leur 16 ans.

Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Cette déclaration doit préciser que vous avez <span class="miseenevidence">éduqué</span> ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.

Elle doit aussi préciser que vous avez <span class="miseenevidence">assumé la charge</span> de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.

Enfin, elle doit préciser la <span class="miseenevidence">durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions</span> (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).

Taux de la majoration

La majoration est égale à <span class="valeur">10 %</span> du montant de la pension.

Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de <span class="valeur">10 %</span> est calculée sur le montant de votre pension majorée de la surcote.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes invalide et obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
• Vous touchez une retraite d'inaptitude au travail

La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.

L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

Montant

Le montant de la majoration est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du montant de votre pension de retraite.

Il est de <span class="valeur">14 310,70 €</span> minimum par an (soit <span class="valeur">1 192,56 €</span> par mois).

Cette majoration est accordée si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F16337">retraite anticipée pour handicap</a>.

Votre pension est majorée même si vous ne demandez pas de retraite anticipée.

Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">(Durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓</span>

La majoration de la pension ne peut pas permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F15522">minimum contributif</a>, c'est le minimum contributif qui est versé.

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes : 

• Vous en bénéficiiez au 31 décembre 2010
• Votre époux(se) à charge remplit les conditions de ressources exigées (<span class="valeur">10 831,69 €</span> par an, soit ​<span class="valeur">902,64 €</span> par mois).

La majoration est fixée à <span class="valeur">609,80 €</span> par an.