Demande d’acte de mariage

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                    Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
    
        Vérifié le 02/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

    Chômage partiel

    Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)

    Congé maternité

    Congé paternité et d'accueil de l'enfant

    Congé parental d'éducation

    Congé lié au compte épargne-temps (CET)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

    Congé de formation

    Congé de maternité

    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Congé d'adoption

    Congé lié au compte épargne-temps (CET)

    Congé pour événements familiaux

    Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Il doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise.
                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1                                                        
                        
                    
                                        Suspension du contrat et protection contre la rupture
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1225-34                                                        
                        
                    
                                        Démission pendant la grossesse
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118                                                        
                        
                    
                                        Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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