faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales. Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes : Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire Cerfa n° 14000*01 Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire Cerfa n° 14000*01 Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Attention :
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire Cerfa n° 14000*01 Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire Cerfa n° 14000*01 Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA. Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires. Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Où s’adresser ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
