Demande d’acte de mariage

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                    Assemblée générale des copropriétaires                
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                    Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
    
        Vérifié le 08/09/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La désignation ou révocation du syndic de copropriété ou des membres du conseil syndical nécessite la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisions Règle de vote Dérogation
Adaptation du règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires Majorité simple 
Modification du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes Double majorité L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

 Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisions Règle de vote Précision
Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privative Majorité absolue 
Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation Majorité absolue 
Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge Double majorité L'unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

 Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisions Règle de vote Dérogations
Décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble et son mode de réalisation Majorité simple 
Décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques Majorité simple 
Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels Majorité simple La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels Majorité simple La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci Majorité absolue 
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène Majorité simple 
Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage Majorité absolue 
Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives) Majorité absolue 
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration Majorité absolue 
Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble Majorité absolue 
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Règle de vote en fonction de la nature de la décisionDécisions Règle de vote
Acte d'acquisition immobilière et acte de disposition Double majorité
Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble Unanimité (voix de tous les copropriétaires)
La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

 Exemple
Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24                                                        
                        
                    
                                        Majorité simple
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25                                                        
                        
                    
                                        Majorité absolue
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26                                                        
                        
                    
                                        Double majorité ou unanimité
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42                                                        
                        
                    
                                        Délai pour contester une décision
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43                                                        
                        
                    
                                        Recours contre la décision
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18                                                        
                        
                    
                                        Délai pour contester une décision
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d'accessibilité des parties communes                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
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                            Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions	Règle de vote	Dérogation
Adaptation du règlement de copropriété aux modifications législatives et réglementaires	Majorité simple
Modification du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes	Double majorité	L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes

Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions	Règle de vote	Précision
Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privative	Majorité absolue
Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation	Majorité absolue
Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge	Double majorité	L'unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives

Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions	Règle de vote	Dérogations
Décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble et son mode de réalisation	Majorité simple
Décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques	Majorité simple
Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels	Majorité simple	La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels	Majorité simple	La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci	Majorité absolue
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène	Majorité simple
Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage	Majorité absolue
Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives)	Majorité absolue
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration	Majorité absolue
Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble	Majorité absolue

Règle de vote en fonction de la nature de la décision
Décisions	Règle de vote
Acte d'acquisition immobilière et acte de disposition	Double majorité
Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble	Unanimité (voix de tous les copropriétaires)