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Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1 La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation. La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés. La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document Ministère chargé du travail En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit d'autorité, est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire. La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés. La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants : L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.
Modèle de document Ministère chargé du travail En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales. L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation : L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.
Service en ligne Ministère chargé du travail Depuis le 1 Contrôle de forme Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l'entreprise. Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation. La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois. Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise. La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise. La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non. La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois. La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois. Contrôle de fond Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord. Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours. L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié. L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs. À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
À savoir si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits. Prime de participation Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation. L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale. Elle prend en compte les éléments suivants : La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2021, ce plafond est de 30 852 €. Supplément de participation En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos. Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants : Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise. Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable. La répartition de la prime entre les salariés peut : Le montant de la prime est plafonné. Montant maximum de la prime : 30 852 € Montant maximum de la prime : 30 852 € L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 30 852 € pour la prime de 2021. Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1 Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal. Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5 Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1 Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants : La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement. L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco). Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.
À savoir depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation. À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps. L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes : Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord. À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps. Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Cotisations sociales Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. Forfait social La situation varie selon la taille de l'entreprise. Elle est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Elle doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation. Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants : Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022. Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Les sommes dont vous pouvez demander le déblocage sont les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation et que vous avez placées sur un PEE avant le 1 Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel : Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale. Le déblocage se fait en une seule fois. Le montant que vous pouvez demander à débloquer peut aller jusqu'à 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Exemple L'épargne accumulée sur votre PEE est de 15 000 € et se décompose comme suit : Le montant total de vos versements et de 9 000 € Le montant total des abondements et des sommes investies dans des fonds solidaires ou dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées est de 5 000 € Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de 1 000 € La part de l'épargne qui peut être débloquée est de : 15 000 € - 5 000 € = 10 000 € Si vous demandez le déblocage des 10 000 €, Il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de 17,20 € : 1 000 € x 17,2 % = 172 €. La somme que vous pourrez débloquer est de : 10 000 € - 172 € = 9 828 € Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site du ministère du travail.
Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place
Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l'accord
Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l'absence d'accord
Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation
Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés
Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé
Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d'épargne salariale
Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l'issue de la période d'indisponibilité
Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation
Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1)
Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié
Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale
Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d'épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6)
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
Participation
Quel employeur doit mettre en place la participation ?
Comment élaborer l'accord ?
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation
Que doit contenir l'accord de participation ?
Dépôt obligatoire
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Contrôles
Information collective
Information individuelle
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?
Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?
Prime de participation
Supplément de participation
À quel moment le versement doit-il être effectué ?
Disponibilité des sommes
Avantages fiscaux
Avantages sociaux
Avantages fiscaux
Déblocage exceptionnel en 2022
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