faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">travailleur saisonnier</span>, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.
Vous êtes concerné si : Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également <span class="miseenevidence">vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger</span>. Vous devez avoir :
Attention :
cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Votre employeur doit faire en ligne la demande <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>. Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes : Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés : La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notifiée</a> à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31171">Ofii</a>, puis au consulat de France compétent. Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention <span class="expression">travailleur saisonnier</span>. Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1<Exposant>er</Exposant> séjour en France. Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F15763">un récépissé</a> vous autorisant à travailler.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre) par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. <span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span> Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte a une validité de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>. Elle est renouvelable. Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. <span class="miseenevidence">Coût :</span> Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
Conditions de délivrance de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
Instruction de la demande
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance de l'autorisation de travail
Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces : point 24
©
Direction de l'information légale et administrative
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
