Demande d’acte de mariage

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                    Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
    
        Vérifié le 26/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas d'infraction grave.
L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire en cas d'infraction grave.
Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique.
Par exemple en cas d'homicide involontaire ou de récidive.
Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permisInfractions Annulation Durée d'interdiction de repasser le permis
Stupéfiant Conduite sous l'emprise de stupéfiant Décision du juge Maximum 3 ans
Récidive Automatique Maximum 3 ans
État alcoolique Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste Décision du juge Maximum 3 ans
Récidive Automatique Maximum 3 ans
Refus de se soumettre aux vérifications Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants Décision du juge Maximum 3 ans
Récidive Automatique Maximum 3 ans
Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois Automatique Maximum 10 ans
Homicide involontaire Homicide involontaire aggravé Automatique Maximum 10 ans
Récidive Automatique Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation Décision du juge Maximum 3 ans
Comportement en cas de contrôle routier Refus d'obtempérer Décision du juge Maximum 3 ans
Récidive Automatique Maximum 3 ans
Refus d'obtempérer aggravé Automatique Maximum 5 ans
Récidive Automatique Maximum 10 ans
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel.
Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience.

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                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
                
                                            
                            
                                Si vous êtes présent à l'audience                            
                        
                                            
                            
                                Si vous êtes absent à l'audience                            
                        
                                    

                

                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le juge vous remet l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet :

    à la fin du délai de recours,

    ou le jour du jugement si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre vous remettent par la suite l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :

    à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,

    ou à la fin du délai de recours.
                        
                    
                            
        

                            
                                            
                                                        Les forces de l'ordre vous remettent l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis de conduire.
Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.
La sanction prend effet :

    à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,

    ou à la fin du délai de recours.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous avez l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et et de 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Confiscation du véhicule

    Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

    Peine de travail d'intérêt général

    Peine de jours-amende

    Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

    Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Où faire le contrôle médical ?
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Sous-préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            

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                                    Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

	
   À savoir
	vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
                        
                    
                            
        

    Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Permis de conduire - Avis médical
                    
                            
                            Cerfa n° 14880*02 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Ministère chargé de l'intérieur
                    

                    Pour vous aider à remplir le formulaire :
            
                                    Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 

                            
                    
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

    Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

    Pièce d'identité

    Notification de l'annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé référence 7)

    Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

    Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

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                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Quel est le prix ?

    Devant un médecin agréé : 36 €

    Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Quelle conséquence si l'avis est favorable ?
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                À Paris                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
            
                
                                            
                            
                                Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus                            
                        
                                            
                            
                                Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans                            
                        
                                    

                

                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

	
   À savoir
	vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.
Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
                        
                    
                            
        

                            
                                            
                                                        Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

	
   À savoir
	vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Consultez la décision d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L224-1 à L224-18                                                        
                        
                    
                                        Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L234-1 à L234-18                                                        
                        
                    
                                        Conduite sous l'influence de l'alcool
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L233-1 à L233-2                                                        
                        
                    
                                        Refus d'obtempérer
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles L235-1 à L235-5                                                        
                        
                    
                                        Conduite après usage de stupéfiants
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R221-4 à R221-8                                                        
                        
                    
                                        Délivrance du permis de conduire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R221-9 à R221-13                                                        
                        
                    
                                        Vérification d'aptitude
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1                                                        
                        
                    
                                        Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R224-20 à R224-24                                                        
                        
                    
                                        Conditions pour repasser le permis après une annulation
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R226-1 à R226-4                                                        
                        
                    
                                        Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-3 à 131-9                                                        
                        
                    
                                        Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-10 à 131-11                                                        
                        
                    
                                        Peines complémentaires
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 221-6 à 221-7                                                        
                        
                    
                                        Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1                                                        
                        
                    
                                        Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 222-19 à 222-21                                                        
                        
                    
                                        Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Retrait de permis : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Permis de conduire                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
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                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
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                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
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                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io
Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis
Infractions	Annulation	Durée d'interdiction de repasser le permis
Stupéfiant	Conduite sous l'emprise de stupéfiant	Décision du juge	Maximum 3 ans
Récidive	Automatique	Maximum 3 ans
État alcoolique	Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste	Décision du juge	Maximum 3 ans
Récidive	Automatique	Maximum 3 ans
Refus de se soumettre aux vérifications	Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants	Décision du juge	Maximum 3 ans
Récidive	Automatique	Maximum 3 ans
Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois	Automatique	Maximum 10 ans
Homicide involontaire	Homicide involontaire aggravé	Automatique	Maximum 10 ans
Récidive	Automatique	Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation	Décision du juge	Maximum 3 ans
Comportement en cas de contrôle routier	Refus d'obtempérer	Décision du juge	Maximum 3 ans
Récidive	Automatique	Maximum 3 ans
Refus d'obtempérer aggravé	Automatique	Maximum 5 ans
Récidive	Automatique	Maximum 10 ans
Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
Contact

Service Etat Civil
50 rue de Paris
77127 Lieusaint
01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr
Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
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