faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée. Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
À savoir vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP. La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État. La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Formulaire Cerfa n° 11979*09 Ministère chargé des finances Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Formulaire Cerfa n° 13582*01 Ministère chargé des finances Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État. La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État. La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
Formulaire Cerfa n° 12231*09
Accéder au formulaire
(pdf - 633.4 KB)
Ministère chargé des finances Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Formulaire Cerfa n° 13582*01 Ministère chargé des finances Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État. Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait. La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment. Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1
Exemple Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès. En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée. Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
À savoir si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP. La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur. La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf - 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL. Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait. La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment. Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1
Exemple Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès. En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée. Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
À savoir si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue. Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue. Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP. La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur. La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf - 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL. Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait. La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum. La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment. Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1
Exemple Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès. En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021. Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire Formulaire Téléservice Famille - Scolarité
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Travail - Formation
Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Social - Santé
Si le défunt était agent public contractuel
Famille - Scolarité
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Comment demander la pension de réversion ?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
©
Direction de l'information légale et administrative
Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire
Où s’adresser ?
Demander ma réversion
Où s’adresser ?
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Où s’adresser ?
Demander ma réversion
Où s’adresser ?
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Où s’adresser ?
Demander ma réversion
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Demander ma réversion
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
