faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quant elle est délivrée en 1
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2 Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est renouvelable. La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À noter votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales). Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger). Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Coût Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour temporaire est valable 1 an. La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
À noter votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier. Pièces à fournir : Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte Si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est renouvelable. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous relevez de la procédure de regroupement familial. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Formulaire Cerfa n° 11436*05
Accéder au formulaire
(pdf - 130.9 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle. Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale. Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
À noter vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE. Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Dépôt de la demande Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Coût Vous devez payer 75 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Pièces à fournir
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle. Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
À savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Il faut suivre une procédure spécifique. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Le préfet peut envisager de refuser votre demande d'admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de séjour. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À noter votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales). Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger). Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Coût Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
À noter la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans. Pièces à fournir Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir Carte de séjour Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 75 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer : Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Attention :
dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement. Pièces à fournir Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Délivrance ou refus de délivrance de la carte Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Acceptation ou refus de délivrance de la carte Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez payer 225 €. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Acceptation ou refus de délivrance de la carte Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé de votre droit : Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Étranger - Europe
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
Étranger - Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Durée de validité
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Durée de validité
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Durée de validité
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Demande de regroupement familial
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Durée de validité
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Durée de validité
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Durée de validité
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Durée de validité
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Délivrance ou refus de délivrance de la carte
Durée de validité
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Durée de validité
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Demande de la carte
Où s’adresser ?
Durée de validité
Acceptation ou refus de délivrance de la carte
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
