Demande d’acte de mariage

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                    Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
    
        Vérifié le 11/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
Principales armes classées en catégorie DType d'arme Caractéristiques
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes Capacité de 100 ml maximum
Certaines armes à impulsion électrique de contact Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
+ munitions de ces armes
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation Non convertible pour d'autres projectiles
+munitions de ces armes
Arme historique et de collection - certains modèles non dangereux d'avant 1900,
- certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
+ munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans ces armes
Reproduction d'arme Modèle d'avant 1900.
Tire uniquement des munitions sans étui métallique.
La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) - modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
- modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense
Arme historique et de collection
Reproduction d'arme d'avant 1900 Arme neutralisée (rendue inapte au tir)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie DInfraction Amende Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an
Commise par 2 personnes ou plus 30 000 € 2 ans
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé... 750 € _
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4                                                        
                        
                    
                                        Classification des armes
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1                                                        
                        
                    
                                        Classement des matériels de guerre, armes et munitions
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4                                                        
                        
                    
                                        Conservation des armes
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4                                                        
                        
                    
                                        Autorisation de port et de transport
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12                                                        
                        
                    
                                        Sanctions concernant le port et transport
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui peut porter et transporter une arme ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un mineur peut-il détenir une arme ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Collectionner des armes : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Chasse                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                                
                                
                                    
                                        Arme de catégorie C (soumise à déclaration)                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                                
                                
                                    
                                        Arme de catégorie B (soumise à autorisation)                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                                
                                
                                    
                                        Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A                                    
                                
                                Loisirs - Sports - Culture
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Principales armes classées en catégorie D
Type d'arme	Caractéristiques
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique	Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes	Capacité de 100 ml maximum
Certaines armes à impulsion électrique de contact	Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules + munitions de ces armes Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation	Non convertible pour d'autres projectiles +munitions de ces armes
Arme historique et de collection	- certains modèles non dangereux d'avant 1900, - certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense + munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans ces armes
Reproduction d'arme	Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)	- modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées - modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense
Arme historique et de collection Reproduction d'arme d'avant 1900	Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Infraction	Amende	Peine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D	Commise par 1 personne seule	15 000 €	1 an
Commise par 2 personnes ou plus	30 000 €	2 ans
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...	750 €	_