faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.
Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Vous devez en faire la demande à votre employeur. Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner. La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
À savoir la formation est aussi prévue en cas de réélection. La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours.
À noter dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE. Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les points suivants : L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2 Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas. Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) : Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation. Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail
Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Code du travail : article L2315-63
Formation économique
Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation
Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation Remboursement des frais de séjour
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Travail - Formation
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Direction de l'information légale et administrative
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Frais de transport
Frais de séjour
Et aussi
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
