faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel. Sujet Meublé d'habitation Meublé de tourisme Bail classique Bail mobilité Locataire Toute personne peut être locataire Le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an Durée du bail Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois Déclarations administratives Aucune déclarative administrative n'est à faire - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. Contenu du bail Ameublement La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles). Diagnostics immobiliers - Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) - État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans) - État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans) - Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire) - Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Loyer Libre Impôt Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu Revenus tirés de la location soumis : - aux cotisations sociales (à partir d'un certain montant) Taxes - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) qui occupe le logement le 1 En l'absence de locataire, le propriétaire doit la payer dans certains cas. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire - Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire - Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée Fin du bail - Initiative du locataire Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location Fin du bail - Initiative du propriétaire Uniquement possible à la date d'échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
