faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.