faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche
Service en ligne Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
À savoir l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié. Travail - Formation
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Comment consulter une convention collective ?
Rechercher une convention collective
Commander une convention collective en version papier
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
