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                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Achat ou vente d'un logement                
                         >        
            
                            
                    La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
    
        Vérifié le 28/09/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
            
                
                                            
                            
                                Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)                            
                        
                                            
                            
                                Entre particuliers                            
                        
                                    

                

                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            TVA à 20 % due par le vendeur
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pas de TVA
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            TVA à 20 % due par le vendeur
                        
                    
                            
        

                            
                                            
                                                        Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
                        
                                    
            
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 256 à 257bis                                                        
                        
                    
                                        Taux de TVA en fonction de la transaction
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 261                                                        
                        
                    
                                        Transactions exonérées
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 278                                                        
                        
                    
                                        TVA au taux normal
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                                        Achat ou vente d'un logement                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            TVA immobilière                            
                        
                    
                    
                        Notaires de France                    
                
                            
        
    

            





    
        
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