Demande d’acte de mariage

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                    Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
    
        Vérifié le 04/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

    Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité

    Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler

    Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1642">Discrimination</a>

 À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

    un salarié en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R24389">CDI</a>

    ou un salarié en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33790">force majeure</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
            
                
                                            
                            
                                Résiliation judiciaire prononcée                            
                        
                                            
                            
                                Résiliation judiciaire rejetée                            
                        
                                    

                

                                            
                                                                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

    À la date du jugement

    Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>

    Indemnité compensatrice de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24660">préavis</a>

    Indemnité pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La résiliation du contrat de travail prend effet :

    À la date du jugement

    Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2406">protégé</a>.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>

    Indemnité compensatrice de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24660">préavis</a>

    Indemnité pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1848">licenciement nul</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
                        
                    
                            
        

                            
                                            
                                                        Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22                                                        
                        
                    
                                        Rupture du contrat d'apprentissage
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7                                                        
                        
                    
                                        Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11                                                        
                        
                    
                                        Indemnité de licenciement
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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