Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
    
        Vérifié le 04/12/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

    Il est imprévisible

    Il est irrésistible (insurmontable)

    Il échappe au contrôle des personnes concernées
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.
Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..

 Exemple
le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.

	
   À savoir
	si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.
Aucun préavis n'est effectué.
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Salarié en CDI                            
                        
                                            
                            
                                Salarié en CDD                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        
    Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

    Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
                        
                                            
                                                        
    Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

    Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
La prime de précarité n'est pas versée.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13                                                        
                        
                    
                                        Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1                                                        
                        
                    
                                        Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1243-10                                                        
                        
                    
                                        Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28                                                        
                        
                    
                                        Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1217 et 1218                                                        
                        
                    
                                        Conditions
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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