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Fiche pratique
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certaines fêtes légales sont des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R33413">jours fériés chômés</a> dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple).
Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 Noël Lundi 25 décembre 2023 Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 15 avril 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël Dimanche 25 décembre 2022 2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël Lundi 26 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) Vendredi 7 avril 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël Lundi 25 décembre 2023 2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël Mardi 26 décembre 2022 Année Fête légale Date 2022 Jour de l'an Samedi 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 Lundi de Pâques Lundi 18 avril 2022 Fête du Travail Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022 Victoire 1945 Dimanche 8 mai 2022 Ascension Jeudi 26 mai 2022 Lundi de Pentecôte Lundi 6 juin 2022 Fête nationale Jeudi 14 juillet 2022 Assomption Lundi 15 août 2022 Toussaint Mardi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022 Armistice 1918 Vendredi 11 novembre 2022 Noël Dimanche 25 décembre 2022 2023 Jour de l'An Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 Lundi de Pâques Lundi 10 avril 2023 Fête du Travail Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023 Victoire 1945 Lundi 8 mai 2023 Ascension Jeudi 18 mai 2023 Lundi de Pentecôte Lundi 29 mai 2023 Fête nationale Vendredi 14 juillet 2023 Assomption Mardi 15 août 2023 Toussaint Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 Armistice 1918 Samedi 11 novembre 2023 Noël Lundi 25 décembre 2023 En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes : Dom concerné Date Guadeloupe 27 mai Guyane 10 juin Martinique 22 mai Mayotte 27 avril La Réunion 20 décembre Saint-Barthélemy 9 octobre Saint-Martin 27 mai Les jours fériés sont chômés lorsque les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R50296">nécessités de services</a> le permettent. Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics, ...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés. De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables. Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation. Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés. L'administration ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié. De même, vous ne pouvez pas demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple). Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas. Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable. Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et <span class="miseenevidence">ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche</span>, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos. Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes <span class="miseenevidence">incluant le samedi et le dimanche</span>, aucune compensation ne vous est accordée. Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Exemple Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le jeudi 14 juillet 2022 si vous êtes en congé cette semaine-là. À l'inverse, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Exemple Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là. Un jour férié <span class="miseenevidence">habituellement non travaillé</span> est rémunéré comme un jour travaillé habituel. Un jour férié <span class="miseenevidence">habituellement travaillé</span> est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Exemple Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié. Il en est de même des agents hospitaliers. Dans certains <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R53649">corps ou cadre d’emplois</a>, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
Exemple Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié. Seul le 1<Exposant>er</Exposant> mai, s'il est travaillé, est payé double, quels que soient votre fonction publique et votre corps ou cadre d'emplois d'appartenance.
Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-12
Articles L621-8 à L621-10
Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Liste des jours fériés légaux
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Article 5
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Direction de l'information légale et administrative
Jours fériés dans la fonction publique
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
