Demande d’acte de mariage

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                    Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers                
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                    Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
    
        Vérifié le 16/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46913">Éhpad</a> ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil municipal (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du maire (appelées <span class="expression">arrêtés municipaux</span>).

 Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> <span class="miseenevidence">1 fois par trimestre</span>.
Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à la mairie</span> (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).
Lorsque votre commune fait partie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31293">EPCI</a> (<span class="miseenevidence">communauté de communes</span>, <span class="miseenevidence">communauté d'agglomération</span>, <span class="miseenevidence">communauté urbaine</span> ou <span class="miseenevidence">métropole</span>), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place.

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                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil départemental (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du président du conseil départemental.

 Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R46913">Éhpad</a>, soutien à une expérimentation <span class="expression">Territoire zéro chômeur de longue durée</span>.
Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.
Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet des services du département.
Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à l'hôtel du département.</span>

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                                    Services du département 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil régional (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du président du conseil régional.

 Exemple
Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional.
Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.
Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet de la Région.
Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à l'hôtel de la région.</span>

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                                    Conseil régional 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1                                                        
                        
                    
                                        Commune/maire - recueil des actes administratifs (article L2122-29)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à D2121-12                                                        
                        
                    
                                        Commune - recueil des actes administratifs (article R2121-10)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6                                                        
                        
                    
                                        Département - recueil des actes administratifs (article L3131-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2                                                        
                        
                    
                                        Département - recueil des actes administratifs
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6                                                        
                        
                    
                                        Région - recueil des actes administratifs (article L4141-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : articles R4141-1 à R4141-2                                                        
                        
                    
                                        Région - Recueil des actes administratifs
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : article R5211-41                                                        
                        
                    
                                        EPCI - recueil des actes administratifs
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Accès aux documents administratifs                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Publication des lois, règlements et circulaires                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Collectivités territoriales                            
                        
                    
                    
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