faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, en cas de non respect de certaines règles ou conditions. Chaque année, le bailleur adresse au locataire une <span class="expression">enquête ressources</span>. Votre bail peut être résilié : Pour connaître la zone où se situe votre logement :
Simulateur Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de <span class="expression">l'enquête ressources</span> font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, ce dépassement du plafond. Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources. Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) : Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Cette procédure s'interrompt :
Exemple si vos ressources sont trop élevées durant les années 2017 et 2018, la procédure s'interrompt lorsque vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2017 ou pendant l'année 2018. Toutefois, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus : Si votre logement doit être démoli, votre bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos ressources. Le nouveau logement doit en outre être situé à proximité du logement que vous quittez. L'offre de relogement doit se situer : L'offre de relogement doit se situer : L'offre de relogement doit se situer : Le non-paiement de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1214">loyer</a> et des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F947">charges</a> aux termes convenus peut causer la résiliation de votre bail si une décision de justice a été prise dans ce sens. Cependant, l'expulsion peut être automatique si une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R63405">clause résolutoire</a> s'applique. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location. Le bailleur vous adresse un commandement de payer. Si vous ne payez pas dans un délai de 2 mois, le bailleur peut saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Le juge peut vous accorder un délai de paiement s'il estime que vous êtes en situation de régler votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement. Si vous êtes la cause de troubles de voisinage : Dans tous les cas, il doit s'écouler un délai de 3 mois entre la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notification</a> de votre assignation au tribunal et la date de l'audience. Si votre bail contient une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R63405">clause résolutoire</a> (c'est le cas la plupart du temps), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail n'en contient pas, le juge a le pouvoir d'apprécier la situation. Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez un délai de 2 mois minimum pour quitter les lieux. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai minimal de 2 mois.
À savoir Si vous êtes victime des nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1783">saisir le tribunal</a> pour engager la responsabilité du bailleur. Chaque année, le bailleur adresse au locataire une <span class="expression">enquête ressources</span>. Votre bail peut être résilié : Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement. Vous devrez alors quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années. Six mois avant avant le terme du délai de 18 mois, le bailleur vous indique la date à laquelle vous devrez avoir quitté les lieux : Cette procédure s'interrompt : Par ailleurs, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, y compris si vous ne répondez pas à l'enquête ressources : Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motifs légitimes (obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R38200">force majeure</a>), par vous ou les personnes qui vivent habituellement dans votre foyer. Dans le cas contraire, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice avec un délai de 3 mois avant l'audience. Si l'expulsion est prononcée, vous aurez de 2 à 3 mois pour quitter les lieux. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2449">Sous certaines conditions</a>, la <span class="miseenevidence">sous-location d'une partie du logement</span> est admise. En revanche, il est interdit de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R60570">résilie</a> votre bail. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1239">Sous certaines conditions particulières (taille des logements, composition des familles, ...)</a>, l'échange de logements entre locataires est autorisé. Dans tous les autres cas, vous devez obtenir l'accord du bailleur. Si vous ne respectez pas cette obligation, le juge peut résilier leur bail, à la demande du bailleur. Il est interdit de céder (gratuitement ou non) son logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le juge peut résilier votre bail à la demande du bailleur. Si votre logement est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social. Ces offres doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : En cas d'acceptation d'une offre, vous bénéficiez d'une aide à la mobilité. Elle couvre : Locataire : nombre de personnes à charge Montant à la charge du bailleur 0 <span class="valeur">1 500 €</span> 1 <span class="valeur">2 000 €</span> 2 <span class="valeur">2 500 €</span> 3 <span class="valeur">3 000 €</span> 4 <span class="valeur">3 500 €</span> Par personne supplémentaire + <span class="valeur">500 €</span> Dans certaines zones géographiques, la 3<Exposant>e</Exposant> offre de logement est accompagnée de la lettre de préavis (congé) donné par votre bailleur. En cas de refus de cette dernière offre, votre bail sera résilié. Vous devrez quitter les lieux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cette 3<Exposant>e</Exposant> offre de relogement. Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R43888">sous-occupé</a>, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Les personnes considérées comme <span class="expression">personnes vivant au foyer</span> sont les personnes suivantes : Si vous bénéficiez d'un logement social adapté au handicap et que vous avez moins de 65 ans, votre bail peut être résilié si la personne handicapée ayant justifié l'attribution d'un tel logement (vous ou une personne à votre charge) n'occupe plus le logement. Le bailleur doit vous proposer au moins 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins. Ces offres doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : En cas d'acceptation d'une offre, vous bénéficiez d'une aide à la mobilité. Elle couvre : Locataire : nombre de personnes à charge Montant à la charge du bailleur 0 <span class="valeur">1 500 €</span> 1 <span class="valeur">2 000 €</span> 2 <span class="valeur">2 500 €</span> 3 <span class="valeur">3 000 €</span> 4 <span class="valeur">3 500 €</span> Par personne supplémentaire + <span class="valeur">500 €</span> Si vous refusez ces 3 offres, votre bail peut être résilié. Vous devrez alors quitter les lieux à l'expiration d'un délai : Ce délai court à compter de la notification de la 3<Exposant>e</Exposant> offre de relogement.
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
