faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.
On refuse d'assurer votre véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Refus d'assurance auto : que faire ?
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.