Demande d’acte de mariage

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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
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                    Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
    
        Vérifié le 07/04/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Célibataire                            
                        
                                            
                            
                                Divorcé/séparé                            
                        
                                    


                
                                            
                            Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge

    Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

    Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021

    Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
                        
                    
                            
        

                            

                                            
                            Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge

    Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

    Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021

    Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.
                        
                    
                            
        

                            

                                    

            
 

        
        Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 193 à 199                                                        
                        
                    
                                        Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial                                                        
                        
                    
                                        Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
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                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Quotient familial d'un couple marié ou pacsé                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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