faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant une des origines suivantes : Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes : Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
À noter la notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne fait pas l'objet d'une définition légale. Seul le juge peut préciser dans quelles conditions le licenciement économique est justifié par ce motif. Il y a une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes : Effectif de l'entreprise Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative Moins de 11 salariés 1 Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés 2 trimestres consécutifs Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés 3 trimestres consécutifs Au moins 300 salariés 4 trimestres consécutifs
Exemple Une entreprise de 40 salariés qui justifie d'une baisse de son chiffre d'affaires pendant 2 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente peut licencier au moins 1 salarié pour motif économique. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Questions ? Réponses !
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
