Demande d’acte de mariage

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                    Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)                
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                    Procédure de licenciement pour motif personnel                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Procédure de licenciement pour motif personnel
    
        Vérifié le 16/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'employeur qui envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span> doit convoquer le salarié à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement </span>si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de <span class="miseenevidence">préciser le motif du licenciement</span> après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un <span class="miseenevidence">préavis</span> est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
        
            
                
                                            
                            
                                Motif non disciplinaire                            
                        
                                            
                            
                                Motif disciplinaire                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

    Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

    soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé du travail
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

    Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

    soit par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé du travail
                    

                    
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

 À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Délai d'envoi
Le licenciement est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé du travail
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

    Dispense du préavis par l'employeur

    Licenciement pour inaptitude

    Cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F33790">force majeure</a>

    Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>

    Indemnités compensatrices de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24661">congés payés</a>

    Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1910">non-concurrence</a>
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F87">Certificat de travail</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

    Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
            
        

                        

                                            
                            L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied <span class="miseenevidence">conservatoire</span>.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

    Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

    soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé du travail
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

    Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.

    soit par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé du travail
                    

                    
                        
                    
                            
        

                            
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                                    

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

    Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,

    soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé du travail
                    

                    
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)

    Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

    soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.

    soit par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise.</a>
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé du travail
                    

                    
                        
                    
                            
        

                            
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

 Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

 À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Délai d'envoi
Le licenciement est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum après la date de l'entretien préalable.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé du travail
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1137">faute simple.</a> Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

    Dispense du préavis par l'employeur

    Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le contrat est interrompu dès la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>. Le salarié n'effectue pas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2855">préavis</a>.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié perd le droit aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24660">préavis</a> en cas de licenciement pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1137">faute grave ou pour faute lourde</a>.
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :

    Indemnité compensatrice de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F24661">congés payés</a>

    Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1910">
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

    <LienInterne LienPublication="F87" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificat de travail</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

    Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié peut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        La procédure varie selon que le licenciement est pour motif <span class="miseenevidence">disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">non disciplinaire</span>.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3                                                        
                        
                    
                                        Convocation du salarié
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5                                                        
                        
                    
                                        Entretien préalable
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1235-2                                                        
                        
                    
                                        Motivation de la lettre
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1232-6                                                        
                        
                    
                                        Notification du licenciement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6                                                        
                        
                    
                                        Sanctions des irrégularités du licenciement
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R1232-13                                                        
                        
                    
                                        Demande de précisions sur le motif de licenciement
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel                                
                            
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                                    Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire                                
                            
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                                    Lettre de licenciement pour motif disciplinaire                                
                            
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                            Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Licenciement d'un représentant du personnel                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Sanctions disciplinaires dans le secteur privé                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30
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