Demande d’acte de mariage

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                    Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
    
        Vérifié le 12/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :

    Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer

    Être reconnu apte par un médecin agréé lors d'un contrôle médical
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer les épreuves de l'examen du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.
L'épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Lors de l'épreuve pratique, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule.
Un temps supplémentaire peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.
Si un véhicule à double commande adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :

    Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

    Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez passer le code dans des séances aménagées à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

    Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

    Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

    Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Préfecture 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

    

	
   À savoir
	si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Épreuve théorique (code)
Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap

    Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis
Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Épreuve pratique
Les tarifs sont libres et varient selon les auto-écoles.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Agefiph 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

    Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.

    Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis peut être permanente.

 À noter
les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3                                                        
                        
                    
                                        Organisation des épreuves
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R221-9 à R221-13                                                        
                        
                    
                                        Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la route : articles R412-6 à R412-16                                                        
                        
                    
                                        Obligations du conducteur (article R412-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Assurance automobile (véhicule)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Permis B : voiture ou camionnette                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Carte mobilité inclusion (CMI)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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