faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F16104">état de péril</a>, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement Logement
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
