faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F1638">radié</a> temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> peut être alors être supprimé. Motifs de radiation Durée de la radiation lors du 1<Exposant>er</Exposant> manquement Durée de la radiation en cas de 2<Exposant>e</Exposant> manquement Durée de la radiation à partir du 3<Exposant>e</Exposant> manquement Incapacité à justifier ses recherches d'emploi 1 mois 2 mois consécutifs 4 mois consécutifs Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi 1 mois 2 mois consécutifs 4 mois consécutifs Refus d'élaborer ou d'actualiser son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R50678">PPAE</a> 1 mois 2 mois consécutifs 4 mois consécutifs Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi 1 mois 2 mois consécutifs 4 mois consécutifs Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude 1 mois 2 mois consécutifs 4 mois consécutifs Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé 1 mois 2 mois consécutifs 4 mois consécutifs Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi 1 mois 2 mois consécutifs 4 mois consécutifs Absence de déclaration ou déclaration mensongère Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. Pôle emploi vous informe de la décision envisagée. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent. Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2474">recours gracieux</a>. La décision prise par Pôle emploi s'applique pendant la durée de votre recours. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2026">juridictions administratives</a>.
À savoir la suppression du versement de l'ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
