faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire. La démarche dépend de votre situation : La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père. Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance. Démarche Reconnaissance d'enfant Déclaration de naissance Initiative Démarche volontaire Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) Délai À tout moment Dans les 5 jours suivant la naissance Objectif Déclarer sa paternité Déclarer la naissance d'un enfant Qui peut faire la démarche ? Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement Procédure Lieu En mairie À la mairie du lieu de naissance Le couple doit s'être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme. La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme. La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes : En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère. Famille - Scolarité
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
