Demande d’acte de mariage

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                    Autorisation d'urbanisme                
                         >        
            
                            
                    Quelles sont les règles pour construire une clôture ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
    
        Vérifié le 22/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme    

    
        
        
        Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.
Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Clôture agricole ou forestière                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :

    Secteur délimité par le PLU

    Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

    Périmètre d'un site patrimonial remarquable

    Abords des monuments historiques

    Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est également soumise à une DP quelle que soit la commune.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

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                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

    

        
            
             Attention :         

        
            votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.        

        
        
    
S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune, vous devez respecter une hauteur minimale.
S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
                        
                                            
                                                        Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.
Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une déclaration préalable de travaux (DP) accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.
Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.
Dans une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque copropriétaire.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

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                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

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                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : article R*421-2                                                        
                        
                    
                                        Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12                                                        
                        
                    
                                        Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'urbanisme : article L121-31                                                        
                        
                    
                                        Implantation en bordure de domaine public maritime
                                    
                                
                    
                        
                            Code rural et de la pêche maritime : article D161-12                                                        
                        
                    
                                        Implantation d'une clôture en bordure de voie publique
                                    
                                
                    
                        
                            Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2                                                        
                        
                    
                                        Implantation en bordure du domaine publique fluvial
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique                                                        
                        
                    
                                        Contraintes réglementaires pour la pose d'une clôture électrique
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Déclaration préalable de travaux (DP)                                    
                                
                                Logement
                            
                                                
                                
                                    
                                        Travaux sur ou aux abords d'un monument historique                                    
                                
                                Secteurs d'activité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'agriculture                    
                
                            
        
    

            





    
        
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