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Fiche pratique
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant mineur reste une obligation même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En cas de désaccord sur l'éducation de l'enfant, sur sa vie quotidienne, sur le lieu de sa résidence, sur la répartition de la garde de l'enfant, les parents ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf).
Les hypothèses suivantes sont possibles : Si l'intérêt de l'enfant le nécessite (pour le protéger, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement,...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Ce droit ne peut pas être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par l'un des parents). Les parents qui se séparent peuvent convenir entre eux de la façon dont ils souhaitent exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. Dans ce cas, il est vivement conseillé de rédiger une convention. La convention fixe les conditions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent s'ils le souhaitent soumettre la convention à un juge pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R55691">homologation</a> en remplissant le formulaire cerfa n°16139. Ce formulaire présente également des modèles de convention.
Formulaire Cerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire
(pdf - 216.4 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. Les documents suivants sont à joindre au formulaire : D'autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...). Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales auprès du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent. Le juge peut décider de valider cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement d'un des parents n'a pas été donné librement. Le juge peut également refuser s'il constate que l'intérêt de l'enfant n'a pas été suffisamment pris en compte. La convention homologuée (approuvée par le juge) peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1127">ministère public</a> (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non). Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l'exerce à condition de prendre en compte les droits de l'autre parent. Ce dernier a ainsi un droit de regard sur l'éducation de l'enfant et son entretien. Les accords parentaux homologués sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. La convention de divorce par consentement mutuel est validée et publiée par un notaire. Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a> et la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'intervention du juge peut être demandée par l'un des parents ou par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1127">ministère public</a> (pouvant être lui-même sollicité (saisi) par un tiers, parent ou non). Le Jaf doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. À cet effet, il prend toutes mesures pour assurer le maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents. Le juge peut décider que l'autorité parentale sera exercée Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les conditions d'exercice du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>. Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des 2 parents. Le juge peut accorder une indemnité d'occupation au parent qui n'occupe plus le logement. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>. Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents (en utilisant le formulaire cerfa n°11530) ou du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R1123">procureur de la République</a> (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique. Ils ne peuvent pas utilisés dans le cadre de la procédure de séparation des parents. Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des parents. Les enfants mineurs peuvent être entendus d'office ou à leur demande si le juge estime qu'ils en sont capables. Lorsqu'il prend l'initiative d'entendre un enfant, le juge l'effectue personnellement ou confie cette mission à une personne ou à un service de son choix (aide sociale à l'enfance). Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être refusée que par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R58200">décision motivée</a> du Jaf. Le juge peut ordonner <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R60006">l'exécution de sa décision</a> sous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R16772">astreinte</a>. Si un parent n'exécute pas la décision, le juge peut le condamner au paiement d'une amende maximale de <span class="valeur">10 000 €</span>. À titre exceptionnel, le procureur de la République peut à la demande d'un parent ou du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R45626">JAF</a>, faire appel à la police ou à la gendarmerie pour faire exécuter sa décision. En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de leur proposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour rechercher un accord sur l'exercice de l'autorité parentale. Si les parents acceptent, c'est le juge qui désigne un médiateur familial.
À savoir le juge peut ordonner que l'enfant ne puisse pas quitter la France sans l'autorisation de ses <span class="miseenevidence">2</span> parents. Cette interdiction est inscrite au <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées</a> par le procureur de la République. Le juge peut décider, dans l'intérêt des enfants, que l'autorité parentale sera exercée par l'un des parents (en cas de circonstances particulières telles que les violences sur l'enfant). Dans ce cas, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Si les parents ne sont pas d'accord, le juge accorde, en principe, à ce parent un droit de visite et d'hébergement. Le droit de visite peut s'exercer au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale, ou dans un lieu neutre fixé ou déterminé, et éventuellement en la présence d'une tierce personne (assistante sociale). Ce droit peut néanmoins lui être refusé que pour des motifs graves (risque pour l'état physique ou psychologique de l'enfant). Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant et doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s'il estime que l'autre parent agit contre l'intérêt de l'enfant. Ce parent doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant. L'obligation d'entretien prend le plus souvent la forme d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F991">pension alimentaire</a>.
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-3 à 374-2
Intervention des tiers
Code de procédure civile : article 1143
Homologation de la convention parentale par le juge
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Où s’adresser ?
Quel est le juge compétent ?
Où s’adresser ?
Quelle est le contenu de la décision du juge ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
