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Question-réponse
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants : Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds : Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> 1 part <span class="valeur">14 944 €</span> 1,5 part <span class="valeur">18 934 €</span> 2 parts <span class="valeur">22 924 €</span> Par demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 990 €</span> Par quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 995 €</span> Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> 1 part <span class="valeur">16 349 €</span> 1,5 part <span class="valeur">20 736 €</span> 2 parts <span class="valeur">24 726 €</span> Par demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 990 €</span> Par quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 995 €</span> Quotient familial Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> 1 part <span class="valeur">17 125 €</span> 1,5 part <span class="valeur">21 713 €</span> 2 parts <span class="valeur">25 703 €</span> Par demi-part supplémentaire <span class="valeur">3 990 €</span> Par quart de part supplémentaire <span class="valeur">1 995 €</span>
À noter les revenus déjà <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42167">Perco</a>.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
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Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
