Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
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                    Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :

    Ne pas déclarer dans les délais

    Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

    Vous rendre insolvable
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    40 % en cas d'oubli volontaire

    80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

    80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

    500 000 € d'amende

    5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

    Faits commis en bande organisée

    Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

    Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

    Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

    Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

    3 000 000 € d'amende

    7 ans d'emprisonnement

	
   À savoir
	en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A                                                        
                        
                    
                                        Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B                                                        
                        
                    
                                        Sanctions pénales
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : article L64                                                        
                        
                    
                                        Abus de droit
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233                                                        
                        
                    
                                        Prescription des poursuites
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière                            (pdf - 378.0 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109                                                        
                        
                    
                                        Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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