Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Contrats de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
    
        Vérifié le 15/12/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. La mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité. La mobilité volontaire sécurisée est ouverte sous conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Condition d'effectif
La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.
Condition d'ancienneté
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Demande du salarié
Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre la demande par écrit à l'employeur.
Réponse de l'employeur
            
                
                                            
                            
                                Accord                            
                        
                                            
                            
                                Refus                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'accord de l'employeur est obligatoire.
Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
                        
                                            
                                                        L'employeur peut refuser à 2 reprises successives la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité.
Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Signature d'un avenant
La période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant contient obligatoirement les éléments suivants :

    Objet et durée de la période de mobilité

    Dates de début et de fin de la période de mobilité

    Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise

    Conditions permettant un retour anticipé du salarié
    

        
            
             Attention :         

        
            la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le congé de mobilité.        

        
        
    
Suspension du contrat
Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.
En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine
Le retour du salarié peut avoir lieu à la fin de la période de mobilité.
Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.
À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi.
En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Cette rupture constitue une démission.
Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1222-12 à L1222-16                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Congé de mobilité                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io