Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Contrats de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
    
        Vérifié le 13/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale.
        
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Salarié protégé                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.
L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.
            
                
                                            
                            
                                Dans le même secteur géographique                            
                        
                                            
                            
                                En dehors du secteur géographique                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.
Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.
                        
                                            
                                                        La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.
Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.
Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

    Application d'une clause de mobilité

    Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective

    Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles
                        
                                    
            
        En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

    Distance entre les établissements

    Rallongement du temps de trajet à prévoir

    Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Si la mutation s'impose au salarié                            
                        
                                            
                            
                                Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.
Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.
                        
                                            
                                                        Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).
                        
                                    
            
                    
        

                        

                                            
                            Conditions
Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.
Elle nécessite l'accord préalable du salarié.
L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.
Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Conséquences sur le contrat de travail
Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.
Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.
                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        
        
        
        
        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io