Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

 Attention :

une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.

Faire la démarche en mairie

Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.

Contact

Service Etat Civil

50 rue de Paris
77127 Lieusaint

01 64 13 55 75 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30