Demande d’acte de mariage

faire la démarche en ligne


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Alternance                
                         >        
            
                            
                    Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
    
        Vérifié le 19/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
    

        
            
             Attention :         

        
            le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti                            
                        
                                            
                            
                                Conditions d'exécution du contrat de travail                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
                        
                                            
                                                        Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

    Conditions de travail dans l'entreprise

    Durée du travail

    Rémunération

    Congés payés
                        
                                    
            
        

	
   À savoir
	le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
            
                
                                            
                            
                                L'apprenti est majeur                            
                        
                                            
                            
                                L'apprenti est mineur                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
                        
                                            
                                                        C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
                        
                                    
            
        

	
   À savoir
	le médiateur peut également être saisi par le CFA.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
            
                
                                            
                            
                                Commerce - industrie                            
                        
                                            
                            
                                Artisanat                            
                        
                                            
                            
                                Agriculture                            
                        
                                            
                            
                                Secteur public                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        Il faut saisir la chambre d'agriculture.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Chambre d'agriculture 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
    

        
            
             Attention :         

        
            le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.        

        
        
    
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La procédure est gratuite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L6222-39                                                        
                        
                    
                                        Médiateur consulaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22                                                        
                        
                    
                                        Rupture du contrat
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D6274-1                                                        
                        
                    
                                        Désignation d'un médiateur dans le secteur public
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Contrat d'apprentissage                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?                            
                        
                    
                    
                        Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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