Demande d’acte de mariage

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                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôts locaux                
                         >        
            
                            
                    Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
    
        Vérifié le 20/11/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un terrain, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R31293">EPCI</a> à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
        
        
        
    
        
            Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021 
            
        
        Ministère chargé des finances
    
        
        
            Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles 
            
        
        Ministère chargé du logement
    
    
    


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1393                                                        
                        
                    
                                        Généralités sur la TFPNB
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1509                                                        
                        
                    
                                        Évaluation du foncier agricole
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1647-00 bis                                                        
                        
                    
                                        Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Paiement de l'impôt en ligne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral                                
                            
                            Outil de recherche
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'extrait de matrice cadastrale                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment payer ses impôts locaux ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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