faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas. Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie. Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :
Service en ligne S'il s'agit de la RATP :
Service en ligne Transports - Mobilité
Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)
Institut national de la consommation (INC) Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
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Pour en savoir plus
Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
