faire la démarche en ligne
Question-réponse
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Votre opérateur de téléphonie ou fournisseur d'accès à internet doit vous fournir une facture gratuitement. Support L'opérateur doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, pour l'envoi de vos factures. Cette information figure dans vos conditions générales d'abonnement. Si plusieurs supports sont disponibles, vous pouvez choisir le support de votre choix. Si votre opérateur ou fournisseur vous propose la version électronique de vos factures, vous pouvez demander à en changer pour la version papier. Cette demande peut être faite à la souscription ou en cours de contrat et par tout moyen (écrit, téléphone...). Si vous demandez ce changement en cours de contrat, votre opérateur ou fournisseur doit le prendre en compte 10 jours ouvrés après la date de votre demande. La facture papier vous sera ensuite transmise à votre domicile par courrier simple. Contenu de la facture Vous pouvez également demander gratuitement à votre opérateur une facture détaillée qui indique les numéros que vous avez appelés au cours du mois. Si vous la demandez en cours de contrat, votre opérateur doit la prendre en compte 10 jours ouvrés après la date de votre demande. Vous pouvez également demander une facture détaillée pour n'importe quel mois au cours des 12 derniers mois. Par exemple, en juin, vous pouvez réclamer votre facture détaillée pour le mois de janvier. Votre opérateur doit vous envoyer ce relevé dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande. En cas de litige En cas de litige avec votre opérateur ou fournisseur sur l'envoi de vos factures, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes : Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs. Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs. Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
Service en ligne Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs. Tous les opérateurs et fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs. Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs et fournisseurs.
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
