faire la démarche en ligne
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R12668">ascendant</a>.
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant : Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3135">retrait total de l'autorité parentale</a>. Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue) La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). Le montant est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du défunt. Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants : Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt, si vous viviez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au <span class="miseenevidence">versement unique d'une somme</span> égale à 3 fois le montant annuel de la rente. Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans. Lorsque plusieurs <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement. La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique. Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois). Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois). Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants : Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3005">capital décès</a>.
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R38490">filiation</a> a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos <span class="miseenevidence">20 ans</span>. La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). Le montant est fixé à : Lorsque plusieurs <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement. La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique. Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois). Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois). Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants : Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3005">capital décès</a>.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt. Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire. La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt. Lorsque plusieurs <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement. La rente est versée à partir du lendemain du décès. Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique. Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois). Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois). Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants : Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demande-dacte-de-mariage/?xml=F3005">capital décès</a>. En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires
Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille - Scolarité
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité
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Direction de l'information légale et administrative
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
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Faire la démarche en mairie
Cette démarche peut s’effectuer en mairie sur rendez-vous. Merci de vous munir de l’ensemble des pièces à fournir indiquées ci-dessus.
