Demande d'acte de mariage - Ville de Lieusaint

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                    Conflits du travail dans le secteur privé                
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                    Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
    
        Vérifié le 31/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
            
                
                                            
                            
                                Pendant les heures de travail                            
                        
                                            
                            
                                Hors des heures de travail                            
                        
                                    


                
                                            
                            Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Montant
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.

	
   À savoir
	toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
L'allocation est versée mensuellement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossierNature du dossier étudié Bureau de conciliation et d'orientation Bureau de jugement Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience 30 minutes 1 heure 30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré Sans objet 45 minutes 15 minutes

 À noter
sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbauxNature de la rédaction Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation 30 minutes
Jugement 5 heures
Ordonnance 1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale 15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre ellesNombre de décisions à rédiger Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions 3 heures
26 à 50 décisions 5 heures
51 à 100 décisions 7 heures
Au-delà de 100 décisions 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km

    Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
            
        

                        

                                    

            
 

        
        Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10                                                        
                        
                    
                                        Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70                                                        
                        
                    
                                        Absences en dehors des heures de travail
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié	Bureau de conciliation et d'orientation	Bureau de jugement	Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience	30 minutes	1 heure	30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré	Sans objet	45 minutes	15 minutes

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction	Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation	30 minutes
Jugement	5 heures
Ordonnance	1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale	15 minutes

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger	Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions	3 heures
26 à 50 décisions	5 heures
51 à 100 décisions	7 heures
Au-delà de 100 décisions	9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions